La gazette des marchés publics
Construire les services publics pourrait être la meilleure façon de faire l'Histoire
sans avoir besoin d'un fusil ou d'être président (D. Wynot).
Numéro 2
Editorial
Nous vous remercions des nombreux messages de
sympathie que vous nous avez adressé suite au lancement
de notre numéro un et nous espérons que les milliers
d'entres vous qui ont visité notre site y ont trouvé des
informations utiles.
Mais tout n'est pas rose et, au moment de vous présenter
tous nos vœux pour 2011, nous ne pouvons que penser aux
nombreuses difficultés qui vont se présenter au sein de vos
collectivités suite au désengagement de plus en plus
important de l'Etat et aux conséquences de la crise
économique.
Avec toujours plus de responsabilités et de moins en moins
de ressources, 2011 sera une année charnière pour nombre
d'entre vous, toutefois sachez qu'avec nos partenaires nous
serons toujours à votre disposition pour vous aider dans la
mesure de notre possible.
Toute l'équipe de La Gazette des Marchés Publics se joint à
moi pour souhaiter une bonne fin d’année 2010 et que le
Père Noël ne vous oublie pas.
L’équipe de La Gazette des Marchés Publics
Sommaire
Éditorial
…
Page 1
Rappel de quelques notions …
Page 2
Quelques brèves
Page 3
Les news des marchés publics
Page 4
Pourquoi confier notre démocratie à des machines ? … Page 5
trouverez de nombreuses informations sur le monde de la commande publique.
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Numéro 2 - Page 1
Rappel de quelques notions
(Suite de la colonne 1)
Nous vous offrons ici, en pense-bête,
quelques définitions de notions de base
La concession de brevet
concernant l'environnement des marchés
Un brevet étant valide 20 ans à partir de sa date
publics.
de demande de publication, en conséquence les
Conservation par les personnes publiques des
documents du marché de concession de brevet
documents relatifs aux marchés publics
doivent être conservés au moins jusqu'à la date
de fin de validité du brevet.
Les personnes publiques, dans le cadre des
marchés publics, sont soumises à de nombreuses
Les droits d'auteur
contraintes de conservation des différents
documents.
Applicable aux logiciels, aux écrits...
, les
marchés par lesquels il y a des notions de 'droits
Ainsi, afin d'éviter l'absence de pièces ou de
d'auteur' nécessitent une conservation très
documents qui pourraient être utiles dans le
longue, très souvent de plusieurs dizaines
cadre d'un contrôle administratif, d'un litige ou
d'années.
d'un contentieux juridictionnel, il faut prévoir
au minimum une durée de conservation de dix
En effet, la propriété d'une œuvre de l'esprit
ans et cela à compter de l'admission ou des
étant de soixante dix ans après la mort de
réception des prestations objet du marché.
son auteur, cela nécessite en général une
conservation sur une durée d'au moins soixante
Bien sûr la durée de conservation doit être bien
dix ans, voire beaucoup plus.
plus importante pour les contrats de type
concession ou délégation de service public,
Les pièces et ouvrages ayant un caractère
construction d'un bâtiment, ...
historique
Enfin, les données et documents électroniques de
Toutes les pièces d’un marché public n’ont pas la
tous les appels d'offres et les marchés publics
même importance vis-à-vis de la loi, de ce fait
sont soumis aux mêmes règles de conservation
leurs traitements à la fin de la procédure d’appel
que les documents papiers.
d’offres peuvent varier d’une pièce à l’autre.
Durées particulières de conservation de
Traitement particulier de certaines pièces
documents relatifs à quelques marchés publics
Toutes les pièces d’un marché public n’ont pas
Certains marchés, du fait de leurs spécificités,
la même importance vis-à-vis de la loi, de ce
nécessite une durée de conservation supérieure à
fait leurs traitements à la fin de la procédure
la durée normale, vous en trouverez ci-après
d’appel d’offres peuvent varier d’une pièce à
quelques exemples.
l’autre.
Les candidatures et les offres non retenues : La
Les marchés de travaux
loi autorise à ne conserver les candidatures et
Les documents doivent être conservés au moins
les offres non retenues que durant cinq ans à
trente ans (idéalement 31 ans) à partir de la date
compter de la date de notification du marché à
de réception définitive des travaux afin de
l'attributaire.
pouvoir faire
éventuellement jouer la
Les offres des candidatures non retenues
:
responsabilité de l'un ou l'autre des différents
N'ayant pas été ouvertes, elles sont renvoyées
intervenants (entreprise, architecte, contrôle, ...).
fermées aux entreprises dans le cas d'une
La concession de brevet
réponse papier. Dans le cas d'une réponse
électronique, elles peuvent être tout simplement
Un brevet étant valide 20 ans à partir de sa date
détruites.
de demande de publication, en conséquence les
documents du marché de concession de brevet
N'oubliez jamais qu'avec la réglementation actuelle basée
doivent être conservés au moins jusqu'à la date
sur le principe de précaution, en cas de doute choisissez
de fin de validité du brevet.
toujours de conservez les documents.
(la suite en colonne 2)
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Numéro 2 - Page 2
Quelques brèves
Rubrique rédigée en collaboration
(Suite de la colonne 1)
avec notre partenaire E-Jal, nous
Quand Google Street trouble l'ordre public
mettons ici à votre disposition diverses
informations dont certaines, nous
Certaines maisons de la région d'Essen en Allemagne
l'espérons, vous ferons sourires.
ont été bombardées avec des œufs.
Vous ne voyez aucun rapport avec Google Street
allez-vous me dire, pourtant le lien est direct. En
Déclaration des puits et des forages.
effet les maisons attaquées sont celles dont les
Comme vous le savez, depuis le 31 décembre
propriétaires ont demandé à être floutées sur Google
2009 les possesseurs de puits et de forages
Street.
pour un usage domestique de l'eau en ont fait
Existerait-il en Allemagne des groupes extrémistes
la déclaration en mairie.
armés de boîtes d'œufs qui se vengeraient de la
volonté de certains citoyens de laisser leurs
Conséquence de la loi sur l'eau et les milieux
habitations dans l'anonymat ?
aquatiques datant du
30 décembre
2006,
cette obligation impose également aux
heureux propriétaires de puits de bien vouloir
Toujours plus de dématérialisation ...
les équiper d'un système de comptage de
l’eau prélevée.
La Commission Européenne lance en ce moment une
grande consultation sur la dématérialisation des
Ce même texte confère aux services de
marchés publics.
distribution d'eau la possibilité de contrôler
tous les ouvrages de prélèvement, les réseaux
En effet l'analyse faite au niveau européen montre
que l'utilisation des technologies internet favorise la
intérieurs de distribution d'eau ainsi que les
ouvrages de récupération des eaux de pluie
concurrence tout en diminuant considérablement les
des particuliers comme des entreprises …
coûts liés aux procédures de passation des marchés
publics et des appels d'offres.
Pour permettre aux collectivités de mieux
Collectivités, sachez utiliser Google Earth
appréhender la dématérialisation des marchés
publics, l'Union Européenne va prochainement
Dénigré par les uns encensé par les autres,
mettre en ligne des aides à l’attention des pouvoirs
Google Earth est un outil qui, bien utilisé,
adjudicateurs.
peut se révéler très utiles aux collectivités
locales.
Dès que nous aurons plus d'informations, nous vous
les communiquerons sans tarder.
C'est ainsi qu'à Athènes, alors que le pays
comme les collectivités recherchent par tous
les
moyens à trouver de l'argent,
L'archivage des données publiques
l'administration a eu l'idée d'utiliser Google
Le projet de loi relatif aux archives électroniques a
Earth pour rechercher toutes les piscines,
été adopté en première lecture au Sénat le 8 janvier
celles-ci faisant l’objet d’une taxe locale.
2008.
En plus des 324 piscines déjà déclarées, la
Ce texte prévoit, entre autres, la possibilité
ville d'Athènes en a trouver 16650 autres ...
d'externaliser, par voie contractuelle, l'archivage des
Le gain pour la collectivité locale est de
archives publiques courantes et intermédiaires selon
plusieurs centaines de milliers d'euros, pas
des modalités particulières qui devraient être fixées
mal pour un logiciel gratuit !
par le nouvel article L.
212-4 II du Code du
Patrimoine ainsi que par un décret du Conseil d'État.
la suite en colonne 2)
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Les news des marchés publics
(Suite de la colonne 1)
Rubrique rédigée en collaboration
avec notre partenaire E-Jal, nous
Signature électronique des documents, les
mettons ici à votre disposition diverses
recommandations de Bercy
informations ainsi que les liens
La réponse à un marché publics nécessite un
internet vous permettant d’en savoir
engagement ferme du soumissionnaire qui doit alors
plus.
signer l'acte d'engagement, c’est ainsi que pour une
réponse dématérialisée à un marché la signature
Qu'est devenue la loi MOP ?
électronique ...
Contrairement à certaines affirmations, le
seuil de passation d'un marché de maîtrise
Les doubles enveloppes, pas de nostalgie …
d'œuvre de gré à gré sans aucun appel à
M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de
concurrence est à ce jour de 4000 euros ...
l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'il est
possible d'obliger les candidats à un marché public à
répondre selon l'ancien système de la double
Publication de nouveaux formulaires pour
enveloppe dans les collectivités qui ouvrent les offres
les marchés publics
en commission …
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du
Candidature hors délai
du fait d’un
ministère de l'Economie et des Finances a
dysfonctionnement du service postal
révisé différents formulaires utilisés dans le
cadre des MP ...
Les candidatures à un marché public parvenues
hors délai du fait de dysfonctionnements du service
Oui et non à la préférence régionale ou
d'acheminement postal doivent-elles être prises en
locale ?
considération dès lors que leur envoi est intervenu
Le critère de proximité géographique peut-il,
cumulativement avec d'autres, contribuer à la
La dématérialisation des marchés publics
sélection d'entreprises dans le cadre d'un
appel d'offres ou d'une adjudication ?
En date du 14 Décembre 2009, l'arrêté relatif à la
dématérialisation des marchés publics a pour
objectif de rappeler à certains les règles en vigueur
Annulation du seuil des 20 000 euros ...
depuis ...
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt qui annule
Le contrôle de légalité et la notion de marché
la version modifiée de décembre
2008 de
public
l'article
28 du Code des Marchés Publics,
Sachant que seuls les marchés publics d'un montant
ainsi le seuil au dessous duquel un marché
supérieur à
193.000 euros HT sont soumis à
public pourra être passé sans concurrence
l'obligation de transmission au contrôle de légalité
préalable est revenu à 4 000 euros au 1er mai
2010 ...
De nouveaux seuils pour les marchés publics
Obligation de délivrer les DCE de façon
dématérialisée
Depuis le 1er Janvier 2010, plusieurs seuils des
marchés publics ont été modifiés et, pour vous
Depuis le
1er janvier
2010, pour tout
permettre ...
marché d'un montant supérieur à 90 000
euros, le Pouvoir Adjudicateur a obligation
Le contrat de partenariat
de publier l'avis de publicité et les
documents de la consultation
(DCE) sur
Le contrat de partenariat permet à une collectivité
une plate-forme de dématérialisation des
publique de confier ...
marchés publics ...
(la suite en colonne 2)
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L’article du mois - Pouvons-nous confier notre démocratie à des machines ?
Décrié par les uns, encensé par les autres, le vote
(Suite de la colonne 1)
électronique a fait son entrée dans le paysage
voter » nous sommes dans une situation où la
électoral français lors des dernières élections,
population entière d’un pays doit accepter
toutefois la seule vrai question qui se pose est de
« aveuglement » d’accorder sa confiance à un
savoir si nous pouvons confier notre démocratie à
très
petit
groupe
de
techniciens.
des machines …
La possibilité de vérifier le scrutin permet, en cas
Et ce n’est pas parce que la décision d’avoir
de doute lors d’un premier comptage, de vérifier
recourt au vote électronique est entièrement entre
les votes de façon contradictoire, c'est-à-dire par
les mains de nos élus locaux que nous ne devons
des moyens différents de la solution utilisée lors
pas, en tant que citoyen, tout faire pour protéger
du premier comptage ce qui est impossible avec
notre démocratie.
les « ordinateurs de vote » car ceux-ci empêchent
la moindre double vérification des bulletins.
Qu’est-ce qu’un vote démocratique ?
Quelques axes de malversations potentielles
Le « vote électronique » regroupe l’ensemble
des solutions permettant aux citoyens de voter
Sans être complètement paranoïaque, il faut bien
en utilisant un appareil électronique et/ou
convenir que plusieurs axes de « falsifications »
informatique. Il regroupe aussi bien le vote par
pourraient être explorés par des « hackers » ou
internet, que le vote à partir d’un téléphone
des
personnes
malveillantes.
portable, d’un PDA ou par l’intermédiaire
On peut citer, par exemple, le fait que la
d’une « machine à voter ».
confidentialité du vote de chacun d’entre nous
Aujourd’hui, en France, seul le vote électronique
pourrait être remise en cause en analysant, durant
avec une « machine à voter » installée dans un
le vote, des radiations que tout système
bureau de vote est autorisé, cette machine
électronique émet .
remplaçant à la fois l’urne, l’isoloir et le bulletin
de vote.
Dans le même registre, il semble tout à fait
envisageable, par une simple liaison radio, de
Une élection démocratique, au sens de nos
charger des informations dans l’un ou l’autre des
valeurs françaises, se doit de respecter trois
composants des
« machines à voter », ce qui
principes fondamentaux : le secret absolu de
reviendrait à « bourrer » l’urne avant le vote.
chaque vote, la transparence globale du scrutin et
enfin, et peut être même surtout, la possibilité à
Par ailleurs,en utilisant une application de type
l’échéance de vérifier le scrutin autant de fois
« cheval de Troie », il pourrait tout à fait être
que nécessaire.
possible d’enregistrer, à l’insu de chaque votant,
le couple
« nom du candidat
/ empreintes
Le secret absolu du vote implique que chaque
digitales » identifiant ainsi le vote de chacun
citoyen puisse s’isoler dans un lieu lui assurant
d’entre nous ...
un vote sans aucune contrainte. C’est pour cette
raison que le vote à distance, de type internet, ne
Enfin, et pour ne rien arranger, durant la longue
devrait pas pouvoir être utilisé dans le cadre
période de stockage des machines, il n’est pas du
d’élections démocratiques.
tout impensable que des individus malveillants y
introduisent un programme qui aurait pour
La transparence du scrutin permet à chaque
finalité de modifier les votes afin de faire gagner
électeur de pouvoir contrôler et donc comprendre
tel ou tel candidat ... Et, faute de trace matérielle
l'intégralité des mécanismes et des opérations
pour le décomptage, cette fraude pourrait bien
mises en œuvre dans l’enregistrement et le
ne jamais être décelée …
traitement des votes. Avec les
« machines à
(la suite en colonne 2)
N'hésitez pas à consulter l'intégralité de cet article pour
trouverez de nombreuses informations sur le monde de la commande publique.
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