La gazette des marchés publics
Construire les services publics pourrait être la meilleure façon de faire l'Histoire
sans avoir besoin d'un fusil ou d'être président (D. Wynot).
Numéro 8
Editorial
L'administration électronique est définie par l'Organisation
de Coopération et de Développement Économique (OCDE)
comme « l'usage des technologies de l'information et de la
communication et, en particulier de l'internet, en tant
qu'outil visant à mettre en place une administration de
meilleure qualité ».
La DGME précise quant à elle que
« l'administration
électronique doit permettre aux usagers de ne plus se
déplacer de guichet en guichet. Elle doit centraliser et
coordonner les procédures électroniques des différents
ministères afin que celles-ci puissent être traitées de la
même façon quelle que soit leur origine. Elle doit
également permettre aux différentes administrations de se
transmettre des informations concernant un citoyen, avec
l'accord et sous contrôle de celui-ci ».
Dans les faits l'administration électronique est une offre de
services en ligne répondant principalement à 3 objectifs, la
simplification de l'organisation interne, l'amélioration des
relations avec les citoyens et les échanges de données avec
l'Etat.
L’équipe de La Gazette des Marchés Publics
Sommaire
Éditorial
…
Page 1
Quelques brèves
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Les news des marchés publics
Page 3
Chronologie des procédures d'appel d'offres
Page 4
La valeur légale d'un document électronique
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de nombreuses informations sur le monde de la commande publique.
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Numéro 8 - Page 1
Aitree
(Suite de la colonne 1)
Quelques brèves
Rubrique rédigée en collaboration avec
La Commission Européenne lance une
notre partenaire E-Jal, nous mettons ici
consultation sur l'utilisation du Cloud ...
à votre disposition diverses informations
La Commission européenne souhaite recueillir
dont certaines, nous l'espérons, vous
l'avis des citoyens, des entreprises, des autorités
ferons sourire .
publiques et des autres parties intéressées sur la
meilleure manière de tirer parti de 'l'informatique
Les accords cadres
en nuage' (le cloud computing).
Parfois dénommé 'référencement de sociétés',
La consultation publique en ligne se déroulera
l'ancien 'marché à bon de commande' est un
jusqu'au
31 août et les réponses obtenues
contrat conclu entre un ou plusieurs pouvoirs
alimenteront les travaux de préparation de la
adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs
stratégie européenne que la Commission
économiques en établissant les conditions
présentera ultérieurement.
régissant les marchés à passer au cours d'une
Pour accéder à la consultation publique:
période donnée, notamment en ce qui concerne
les prix et, éventuellement, les quantités
envisagées.
Rio de Janeiro juge les favelas trop visibles sur
De ce fait il n'est plus possible de commander, à
Google Map ...
la petite semaine, certaines fournitures ou de
Pour une fois que Google Street View n'est pas
l'équipement
informatique,
le
pouvoir
un problème, il faut que ce soit Google Map ...
adjudicateur doit donc maintenant analyser ses
La ville brésilienne de Rio de Janeiro estime que
besoins pour une durée déterminée et effectuer
ses favelas sont bien trop visibles sur Google
une consultation de type accord cadre.
Maps alors qu'elles n'occupent que 3,8% de son
territoire.
Pourquoi un code des marchés publics ?
En effet, soucieuse de son image alors qu'elle doit
L’importance dans l’économie des différentes
prochainement organiser la Coupe du monde de
formes de commande publique
(plus d'une
football et les Jeux Olympiques, la ville s'est
centaine de milliards d'euros par an) justifie
rapproché de Google pour trouver des solutions ...
qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires,
compréhensibles, et reconnues par tous.
Google Brésil a promis de corriger la donne
prochainement afin que chaque visiteur de
Les principes de base sont simples et anciens,
Google Maps 'puisse d'abord voir l'information
notamment
:
la plus importante comme le nom des quartiers
- la liberté d’accès aux marchés publics,
et, au moyen du zoom, les sous-quartiers avec
- l’égalité de traitement des candidats,
leurs rues et seulement après voir les favelas' …
- le contrôle de l’usage des deniers publics.
Et si vous conserviez XP
?
Google et le téléchargement illégal ...
Ce Windows XP, quelle santé !
La cour d'appel de Paris a débouté la Snep de sa
demande pour que Google ne laisse plus
En effet, plus de neuf années après son
apparaitre dans les 'suggest'
(éléments de
lancement, Windows XP reste le système
recherche proposées automatiquement par
d'exploitation le plus populaire de l'histoire de
Google lors de la saisie d'une requête) des liens
l'informatique avec plus de
500 millions de
ayant trait au téléchargement illégal.
copies diffusées dans le monde …
La cour d'appel a en effet estimé que les mots en
Lancé en 2001, XP continue de satisfaire près de
question
(BitTorrent, MegaUpload, ...) 'ne
la moitié des utilisateurs de PC, et cela peut durer
constituaient pas un raccourci vers des fichiers
encore quelques années car Microsoft vient
illicites', des fichiers légaux pouvant y être
d’annoncer qu’il assurerait la maintenance de ce
téléchargés
…
système d’exploitation jusqu’en
2020.
(la suite en colonne 2)
D’autres informations sont accessibles à partir du
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Les news des marchés publics
(Suite de la colonne 1)
Rubrique rédigée en collaboration avec
notre partenaire E-Jal, nous mettons ici
Nouvelles instructions concernant l'état civil
à votre disposition diverses informations
L'instruction générale relative à l'état civil (Igrec)
ainsi que les liens internet vous
a été révisée par une circulaire du 30 novembre
permettant d’en savoir plus.
2011
du ministère de la Justice.
Ce volumineux document traite des divers actes
Echantillons, prototypes ou maquettes, le
de l'état civil relatifs à la naissance et à la
candidat peut-il espérer une prime ?
filiation.
Dans l'article 49 du code des marchés publics, il
L'instruction générale relative à l'état civil
est précisé que pour que le candidat puisse
(IGREC) élaborée en 1955 et régulièrement mis à
prétendre à une prime, il faut que la demande de
jour et complété regroupe en un document unique
l'acheteur d'échantillons, de prototypes ou de
de plus de 200 pages les multiples dispositions
maquettes corresponde à un 'investissement
législatives et réglementaires, circulaires et
significatif' du candidat.
décisions jurisprudentielles relatives au droit de la
Le problème est qu'il n'existe aucune définition
famille, au droit ...
précise de ce qui est un 'investissement
significatif' !
La commande publique est de moins en moins
accessible aux PME
Point de la jurisprudence sur la signature
Les pouvoirs adjudicateurs ne donnent plus à
électronique
l'économie française les moyens d'accompagner la
Avant de procéder à l'examen des candidatures,
croissance des PME avec les conséquences sur
le pouvoir adjudicateur qui constate que des
l'économie et sur l'emploi qui en résultent.
pièces dont la production était réclamée sont
Les principales raisons de cette situation sont très
absentes ou incomplètes peut demander à tous
bien identifiées
:
les candidats concernés de compléter leur
- Lourdeurs des procédures de marchés publics
dossier de candidature dans un délai identique
- Coûts en avant-vente très importants et donc
pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix
rédhibitoires
pour
les
petites
entités
jours. Il peut demander aux candidats n'ayant
- Généralisation des procédures d'accords-cadres,
pas justifié de la capacité juridique leur
de dialogues compétitifs, ...
permettant de déposer leur candidature de
régulariser leur dossier dans les mêmes
Paroles d'élus spécial dématérialisation
conditions. Il en informe les autres candidats qui
ont la possibilité de compléter leur candidature
Paroles d'élus nous a interviewé et avons présenté
dans le même délai ...
l'intéret pour les collectivités locales de saisir les
opportunités offertes par la dématérialisation ainsi
Séparation de l'église et de l'état, le Conseil
d'État donne un coup de jeune à la loi de 1905
Les élus locaux critiques vis-à-vis de la révision
Depuis Depuis 1905, 'la société a changé, des
des directives européennes en matière de
cultes nouveaux sont apparus et la place des
marchés publics
collectivités territoriales s'est affirmée', a déclaré
le vice-président du Conseil d'État, en évoquant
Les propositions de la Commission Européenne
cinq dossiers récemment traités par le Conseil
pour réformer le code des marchés publics en
d'Etat.
général et les concessions de services en
particulier indisposent un certain nombre
Les dossiers portent sur des sujets très différents
d'acteurs en France.
comme l'acquisition et la restauration d'un orgue
pour l'église de la ville de Trélazé, la subvention
C'est ainsi que les sénateurs ont adopté le 13 mars
de la ville de Lyon afin d'installer un ascenseur
une résolution manifestant leur insatisfaction face
destiné à faciliter l'accès à un lieu de culte, l'aide
à cette 'sur-réglementation' européenne en
au financement ...
matière de marchés publics...
(la suite en colonne 2)
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Rappel de quelques notions : Chronologie des procédures d'appel d'offres
Vous trouverez ci-après et dans les futurs numéros de la gazette des marchés publics, une rapide
présentation de la chronologie de certaines procédures d'appels d'offres.
Aujourd'hui nous vous présentons : la chronologie d’une procédures d’appels d’offres restreint
En amont
Définition des besoins ;
Établissement du dossier de consultation des entreprises (DCE) ;
Envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence.
Sélection des candidats & réception des offres
Réception et enregistrement des candidatures ;
Ouverture et examen des candidatures ;
Demandes éventuelles d'éléments manquants dans les dossiers des candidatures ;
Élimination des candidatures n'ayant pas les qualités ou capacités suffisantes (irrecevabilité) ;
Etablissement de la liste des candidat retenues pouvant remettre une offre ;
Possibilité pour les candidats retenus d'obtenir le DCE ;
Réception des plis des candidats et enregistrement au registre des dépôts.
Contrôle de validité des candidatures et des offres
Ouverture des premières enveloppes (candidatures) par la PRM ;
Demandes éventuelles d'éléments manquants dans les dossiers des candidats ;
Élimination des candidats n'ayant pas les qualités ou les capacités suffisantes (irrecevabilité) ;
Information vers les candidats éliminés ;
Ouverture par la CAO des offres des candidats recevables et examen de la conformité ;
Élimination par la CAO des offres non conformes ;
Demande éventuelle vers les soumissionnaires pour compléter ou préciser leur offre.
Attribution
Avis de la CAO sur le classement des offres et sur le choix ;
Attribution du marché (ou des lots du marché) ;
Demande des documents fiscaux et sociaux au(x) candidat(s) ne les ayant pas remis ;
Notification du rejet de leurs offres aux entreprises non retenues ;
Mises au point éventuelle avec le(s) futur(s) attributaire(s) ;
Signature du(des) marché(s) ;
Envoi du(des) marché(s) au contrôle de légalité ;
Notification du(des) marché(s) au(x) titulaire(s) ;
Envoi à la publication de l'avis d'attribution.
L'article du mois
: La valeur légale d'un document électronique
L’explosion du volume des documents numériques ainsi que l’évolution de la législation en la
matière risquent de rendre, à très court terme, la question de l’archivage électronique
incontournable.
Pourquoi conserver des documents électroniques ?
Qu'il s'agisse par exemple de factures, de bons de commande voire d'appels d'offres, la
dématérialisation des documents, doit s'accompagner d'un archivage électroniques fiable et
de nombreuses informations sur le monde de la commande publique.
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