La gazette des marchés publics
Construire les services publics pourrait être la meilleure façon de faire l'Histoire
sans avoir besoin d'un fusil ou d'être président (D. Wynot).
Numéro 7
Editorial
Pour financer leurs projets culturels, les collectivités
françaises se tournent peu à peu vers le mécénat.
Une diversification des ressources devient nécessaire en
cette période de baisse des dotations. Ainsi des projets
injouable financièrement avec les montages financiers
traditionnels nécessitent de trouver d'autres ressources
dont le mécénat d'entreprise.
Ces dernières années, le mécénat d’entreprise représente
environ
350 millions d'euros alors que le montant de
l’ensemble des aides publiques
(État, collectivités) en
faveur de la culture est de l'ordre d'une dizaine de milliards
d'euros.
Dans le même temps le mécénat privé aux Etats Unis
représente environ
12 milliards d'euros, il est vrai que
l'incitation fiscale est significative avec une réduction
d’impôt de 60 % du montant du versement, dans la limite
de 5 ‰ du chiffre d’affaires
A quand une véritable stratégie de mécénat en France ?
L’équipe de La Gazette des Marchés Publics
Sommaire
Éditorial
…
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Quelques brèves
Page 2
Les news des marchés publics
Page 3
Chronologie des procédures d'appel d'offres
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Organisez votre archivage électronique
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de nombreuses informations sur le monde de la commande publique.
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Numéro 7 - Page 1
(Suite de la colonne 1)
Quelques brèves
Rubrique rédigée en collaboration avec
Les données publiques sont gratuites par défaut
notre partenaire E-Jal, nous mettons ici
Un décret publié en mai stipule que la
à votre disposition diverses informations
réutilisation
des données publiques des
dont certaines, nous l'espérons, vous
administrations de l'État est désormais gratuite,
ferons sourire .
sauf exceptions qui devront faire l'objet d'une
demande.
Les collectivités au régime sec ...
Ces données seront accessibles à partir du portail
Suite à l'annonce du gel des dotations de l'Etat
Data.gouv.com qui devrait être ouvert à tous très
sur trois ans, les collectivités se retrouvent dans
prochainement.
l'obligation de faire des choix draconiens et,
surtout, de tailler dans un certain nombre de
Suite des déboires de Google Street View en
dépenses avec les importances conséquences que
Allemagne ...
cela pourra avoir à terme …
Avec la procédure de demande de floutage des
Ainsi les régions vont devoir différer la
habitations dans Google Street View en
modernisation des équipements pour les lycées,
Allemagne, ce sont quelques 244 237 demandes
retarder les investissements pour les industries et
qui ont été traitées …
ceux destinés à la formation professionnelle.
Ce problème réglé, Google espérait donc
Pour les mêmes raisons, les départements
maintenant pouvoir véritablement démarrer ce
devront réduire l'aide aux quelques
20
000
service dans le pays mais c'était sans compter sur
communes rurales.
de nouvelles actions en justice …
C'est une nouvelle période de 'vaches maigres'
Conséquence, Google Street View stoppe toute
qui s'annonce ainsi pour les régions, les
nouvelle acquisition d'informations et d'images à
départements et les communes !
la grande joie d'une majorité d'allemand.
C'est ainsi que trop de procès ont eu raison des
Dépendance, le 'cinquième risque' de la
ambitions de Google Street View outre-Rhin …
protection sociale à côté des branches maladie,
vieillesse, famille et accidents du travail
Les suisses maintenant ...
La dépendance en chiffres : Personnes âgées de
Quasiment pas une semaine ne s'écoule sans
plus de 75 ans, 12% environ en 2030 contre
qu'on parle de Google Street View dans la
moins de
9% aujourd'hui.
rubrique juridique...
Par ailleurs, le nombre de bénéficiaire de l'APA
C'est maintenant la Suisse qui demande à Google
à doublé de 2002 à 2009.
que tous les visages et plaques d'immatriculation
Enfin le coût de la dépendance a été estimé à
de voitures soient obligatoirement floutés dans les
plus de 22 milliards d'euros pour la seule année
photos panoramiques et ce, même si le personnel
2009.
de Google doit effectuer ce travail à la main ...
Google Street View mal vu aux Pays-Bas
La France et aussi la Corée du Sud …
La justice néerlandaise exige que Google
En France comme en Corée du Sud, des enquêtes
avertisse les habitants des données et
de la Police ont démontré qu'un grand nombre de
informations capturées et de proposer un
données personnelles étaient enregistrées par les
système permettant à chacun de demander le
'Google cars' lorsqu'elles de promènent dans les
retrait de ces informations
!
rues en enregistrant images et données diverses.
Cela représente un tel travail qu'il est fortement
Des poursuites judiciaires devraient suivre
probable que, au vu du montant de l'amende (un
prochainement sans que Google ne se soit
million d'euros), le service Google Street View
prononcé à ce
sujet.
soit réduit à sa plus simple expression aux Pays
Affaires à suivre donc …
Bas, voire soit purement et simplement
suspendu.
D’autres informations sont accessibles à partir du
(la suite en colonne 2)
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Les news des marchés publics
(Suite de la colonne 1)
Rubrique rédigée en collaboration avec
notre partenaire E-Jal, nous mettons ici
Le seuil de 4000 euros a été relevé
à votre disposition diverses informations
Le nouveau le seuil sous lequel les marchés
ainsi que les liens internet vous
publics peuvent être passés sans mise en
permettant d’en savoir plus.
concurrence est relevé à 15 000 euros.
En effet, le décret n° 2011-1853 du 9 décembre
Le logiciel libre est malmené dans les
2011 modifiant certains seuils du code des
Marchés Publics Informatiques
marchés publics est paru au Journal officiel du 11
L'APRIL (Association des Utilisateurs et des
décembre 2011, il relève le seuil de dispense de
Producteurs de Logiciels Libres) appelle les
procédure à
15
000 euros hors taxes des
acheteurs publics à un plus grand respect des
personnes soumises aux première et troisième
règles de marchés publics, notamment dans le
parties du code ...
cadre des marchés publics informatiques.
L'association constate que dans la plupart des
Création
du Fonds de péréquation
cas de marchés publics informatiques, l'acheteur
intercommunal et communal, alimenté par les
mentionne certaines technologies alors que cela
communes les plus riches au bénéfice des plus
est totalement interdit ...
pauvres
Sous la pression de l'Association des Maires de
François Fillon repousse le délai de
France et des élus locaux, la création du fond de
l'intercommunalité
péréquation intercommunal et communal,
Le Premier ministre a entendu l'appel des élus
alimenté par les communes les plus riches au
locaux en faveur d'un report de la date butoir
bénéfice des plus pauvres a été voté.
pour l'adoption de la nouvelle carte de
Après d'âpres tractations, le Sénat a ainsi renoncé
l'intercommunalité ...
à différer d'un an la création du fond de
péréquation intercommunal et communal,
Marchés publics, nouvelles obligations depuis
solution de redistribution des ressources entre
le 1er janvier 2012
communes …
Depuis le premier janvier
2012, pour les
Mettre de l'ordre dans le maquis des normes
marchés publics dont le seuil est supérieur à 90
pour alléger les coûts pesant sur les collectivité
000 euros HT, les acheteurs publics ont
territoriales
l'obligation de pouvoir recevoir les offres et/ou
les réponses transmises par voie électronique.
Exponentiel, instable, obscur, l'édifice normatif
Ainsi tous les acheteurs publics doivent utiliser
est devenu au fil des ans un véritable engrenage
les
services
d'une
plate-forme
de
pour les collectivités territoriales. Alors qu'il
dématérialisation des marchés publics non
devrait favoriser la culture de projets et soutenir
seulement pour publier de façon électronique
les initiatives locales, il apparaît comme un frein à
mais encore ...
la compétitivité, une source de complexité voire
une perte de temps
Signature électronique et règlement de
consultation
Une municipalité ne peut réglementer
l'implantation d'antennes pour la téléphonie
Une signature électronique remplissant les
mobile
conditions de l'article 1316 du code civil peut-
elle être rejetée au regard du règlement de
Le Conseil d'État a récemment jugé que le maire
consultation ?
ne peut réglementer l'implantation d'antennes de
Telle est la question qui a été posé au Tribunal
téléphonie en rappelant que seules les autorités
Administratif de Bordeaux dans le cadre de
désignées par la loi pouvaient le faire, en
l'affaire B.BRAUN Médical
/
CHU de
l'occurrence l'Autorité de régulation des
Bordeaux ...
communications électroniques et des postes
(Arcep) ...
(la suite en colonne 2)
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Rappel de quelques notions : Chronologie des procédures d'appel d'offres
Vous trouverez ci-après et dans les futurs numéros de la gazette des marchés publics, une rapide
présentation
de la
chronologie
de certaines
procédures
d'appels
d'offres.
Aujourd'hui nous vous présentons : la chronologie d’une procédures d’appels d’offre ouvert
En amont
Définition des besoins ;
Établissement du dossier de consultation des entreprises (DCE).
Publication & réception
Envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ;
Retrait sur place ou envoi du dossier de consultation aux candidats qui en ont fait la demande ;
Réception des plis des candidats et enregistrement au registre des dépôts.
Contrôle de validité des candidatures et des offres
Ouverture des premières enveloppes (candidatures) par la PRM ;
Demandes éventuelles d'éléments manquants dans les dossiers des candidats ;
Élimination des candidats n'ayant pas les qualités ou les capacités suffisantes (irrecevabilité) ;
Information vers les candidats éliminés ;
Ouverture par la CAO des offres des candidats recevables et examen de la conformité ;
Élimination par la CAO des offres non conformes ;
Demande éventuelle vers les soumissionnaires pour compléter ou préciser leur offre.
Attribution
Avis de la CAO sur le classement des offres et sur le choix ;
Attribution du marché (ou des lots du marché) ;
Demande des documents fiscaux et sociaux au(x) candidat(s) ne les ayant pas remis ;
Notification du rejet de leurs offres aux entreprises non retenues ;
Mises au point éventuelle avec le(s) futur(s) attributaire(s) ;
Signature du(des) marché(s) ;
Envoi du(des) marché(s) au contrôle de légalité ;
Notification du(des) marché(s) au(x) titulaire(s) ;
Envoi à la publication de l'avis d'attribution.
L'article du mois
: Organiser son archivage électronique
La reconnaissance par la loi de l'original électronique pose clairement la question de sa conservation
dans le temps tout en garantissant sa valeur probante. La solution la plus simple est d'utiliser un
coffre-fort électronique. En effet celui-ci permet de répondre aux exigences légales et
réglementaires en amont et en aval et de garantir, dans la durée, l'intégrité, la sécurité, la
confidentialité, la traçabilité et la réversibilité des documents archivés électroniquement.
Longue vie aux archives
La durée de conservation de certaines archives pouvant atteindre plusieurs dizaines d'années, on
peut craindre que cette durée dépasse la durée de vie des applications de lecture comme celle des
de nombreuses informations sur le monde de la commande publique.
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