La gazette des marchés publics
Construire les services publics pourrait être la meilleure façon de faire l'Histoire
sans avoir besoin d'un fusil ou d'être président (D. Wynot).
Numéro 6
Editorial
Les budgets des départements sont à bout de souffle et, sauf
mesures de fond qui pourraient provenir de la réforme sur
la dépendance, certains départements sont exposés à un
risque d'asphyxie budgétaire
Selon l’agence de notation Standard & Poor’s, dans une
étude récente, certains départements sont au bord de
l’asphyxie budgétaire.
Certes, les droits de mutation, en hausse de 2 points par
rapport à 2009, ont constitué une bonne nouvelle, pour le
moins surprenante et inattendue, mais pour les élus
cantonaux ce n’est là qu’une simple bouffée d’oxygène qui
ne sera que de courte durée
…
C'est dans cet environnement morose que nous souhaitons
bonne chance aux récents élus cantonaux.
L’équipe de La Gazette des Marchés Publics
Sommaire
Éditorial
…
Page 1
Quelques brèves
Page 2
Les news des marchés publics
Page 3
Les différentes procédure d'appel d'offres …
Page 4
Votre signature sur internet
…
Page 4
de nombreuses informations sur le monde de la commande publique.
© 2011
Numéro 6 - Page 1
Quelques brèves
Rubrique rédigée en collaboration avec
(Suite de la colonne 1)
notre partenaire E-Jal, nous mettons ici
à votre disposition diverses informations
Microsoft veut tuer Internet Explorer 6 (IE6)
dont certaines, nous l'espérons, vous
Alors qu'il fut un temps où Microsoft était très
ferons sourires.
fier de l'omniprésence de son navigateur web
Internet Explorer
6, aujourd'hui avec les
Les département face à des recettes Volatiles !
nombreuses failles de sécurité exploitées en long,
Selon une récente étude de l’agence Standard &
en large et en travers par une kyrielle de
Poor’s, certains départements sont au bord de
malwares Microsoft, qui doit continuer à
l’asphyxie budgétaire …
proposer chaque mois des rustines pour ce
Comme l'a déjà signalé l’agence dans une
navigateur utilisé par près de 15% des internautes
précédente étude publiée courant
2010,
malgré ses 10 ans d'age.
'l’inadéquation des recettes aux dépenses
Pour encourager les derniers utilisateurs d'IE6 à
essentiellement sociales des départements est
utiliser un navigateur plus moderne, Microsoft a
structurelle et un mode de financement pérenne
reste à inventer'.
Pour l'agence les recettes fiscales de 2011 ne
Google Suggest à nouveau condamné ...
devraient représenter que 16% des recettes de
En 2010, suite à une décision de justice, il était
fonctionnement contre
37% en
2010.
décidé que le terme "arnaque" ne devait plus
Cela est principalement du au fait que les
apparaître dans les suggestions de recherche que
départements ne bénéficient plus de la taxe
propose Google lorsqu'on tape des mots clés dans
professionnelle, de la taxe d’habitation ni de la
le formulaire de sa page d'accueil...
taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Cette année, c'est la société Lyonnaise de garantie
Ces trois taxes avaient rapporté à elles seules en
qui avait attaqué le moteur car le terme "escroc"
2010 plus de 15 milliards d’euros, soit 26 % des
était rattaché à sa marque par Suggest.
recettes de fonctionnement des départements ...
Google avait été condamné à supprimer cette
mention sur ses sites français, belge, anglais,
Sécurité, peut-on tout prévoir ?
espagnol, italien et canadien car "l'item litigieux
Peu après l’atterrissage d’un avion d'une
qui n'est nullement saisi par l'internaute mais
compagnie australienne, un iPhone 4 a pris feu.
apparaît spontanément à la saisie des premières
La déclaration officielle indique que 'l'appareil a
lettres de sa recherche... est incontestablement de
'commencé à émettre une quantité importante de
nature à orienter la curiosité... et ce faisant, de
fumée et à rougeoyer' .
nature à provoquer un "effet boule de neige"".
Heureusement l'appareil a pu être éteint et
A la suite de ce jugement, le terme "escroc"
personne n’a été blessé.
n'apparaît plus, aujourd'hui, dans les résultats de
Google Suggest .
les téléservices les plus demandés
Avec le développement de la E-administration,
La Cnil condamne Google à une amende de 100
de nombreux services en ligne se sont
000 euros ...
développés et ont été plébiscités par le public.
La CNIL considère que la collecte massive de
Au sommet du hit parade des services les plus
données pour le service Google Street View a
utilisés on trouve l'assurance chômage, les actes
été sujette à divers manquements et a violé la
d'état civil
(demande de copie ou d’extrait
Loi Informatique et Liberté en collectant sans
d’actes de naissance, mariage, décès…) et les
aucune autorisation des identifiants, mots de
allocations familiales.
passe, données de connexion, échanges de
courriels et d'autres données personnelles.
(la suite en colonne
2)
D’autres informations sont accessibles à partir du
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Numéro 6 - Page 2
Les news des marchés publics
(Suite de la colonne 1)
Rubrique rédigée en collaboration avec
notre partenaire E-Jal, nous mettons ici
Proposition de loi pour renforcer l'attractivité et
à votre disposition diverses informations
l'exercice du mandat local
ainsi que les liens internet vous
Fort du constat qu'en 30 ans la fonction d'élu local
permettant d’en savoir plus.
avait profondément changé et qu'il devait
maintenant faire face à une forte augmentation de
La sécurité dans les établissements
ses missions, le Sénat a adopté durant l'été 2011
scolaires
une proposition de loi déposée dont l'objectif est
de faciliter la vie quotidienne des élus locaux.
L'UNICEF a publié une étude de l'Observatoire
international de la violence à l'école primaire,
Ainsi, et afin de renforcer l'attractivité de la
première étude effectuée dans le 1er degré, qui a
fonction d'élu et de faciliter l'exercice du mandat
concerné 12 326 élèves de CE2, CM1 et CM2
local, la proposition de loi prévoit plusieurs
âgés de huit à douze ans, issus de 157 écoles
dispositions comme ...
réparties dans huit académies. Selon cette étude,
environ un écolier sur dix se dit harcelé, victime
Les doubles enveloppes, pas de nostalgie …
de violences physiques et verbales répétées, et ce
M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre
dans tous les établissements, quelle que soit leur
de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'il est
sociologie ...
possible d'obliger les candidats à un marché
public à répondre selon l'ancien système de la
Point sur la réforme de la taxe professionnelle
double enveloppe dans les collectivités qui
La commission des finances de l'Assemblée
ouvrent les …
nationale s'est livrée à un calcul sur le coût de la
réforme de la taxe professionnelle et le constat
Proposition de loi visant à garantir la
est sans appel ...
représentation des maires
Les maires participent doublement à la vie
Marchés publics, nouvelles obligations au 1er
politique et administrative de notre pays.
janvier 2012
Les maires français ont un rôle important car ils
A partir du premier janvier
2012, pour les
bénéficient d’un dédoublement fonctionnel,
marchés publics dont le seuil est supérieur à 90
en étant à la fois agent de l’État et agent de la
000 euros HT, les acheteurs publics ont
l'obligation de pouvoir recevoir les offres et/ou
des réponses transmises par voie électronique.
Les fonds de péréquation intercommunal et
Ainsi tous les acheteurs publics doivent utiliser
communal dématérialisation des marchés
les
services
d'une
plate-forme
de
publics
dématérialisation des marchés publics non
La loi de finances a prévu qu'au cours de l'année
seulement pour publier de façon électronique ...
2011 le Gouvernement engagerait une réflexion
sur la mise en oeuvre concrète des principes des
fonds de péréquation intercommunal et
Cliquer c'est vendre, cliquer c'est acheter
communal. La question majeure de la solidarité
Le Minefi a publié deux plaquettes de
financière entre collectivités, particulièrement
présentation de la dématérialisation des
au sein du bloc communal constitué des
marchés publics destinées aux pouvoirs
communes et des établissements publics de
adjudicateurs comme aux acteurs économiques
coopération intercommunale (EPCI), a en effet
d'avoir plus ...
été abordée ...
Le contrôle de légalité
Fiche technique pour les marchés négociés
La procédure du marché négocié prévue à
Seuls les marchés publics d'un montant
l'article 65 du ...
supérieur à 193.000 euros HT sont soumis à
l'obligation du ...
(la suite en colonne 2)
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Rappel de quelques notions : Les différentes procédures d'appel d'offres
Vous trouverez, ci-après, la liste des différentes procédures ainsi que le numéro de l'article du Code
des Marchés Publics qui l'introduit et le décrit :
Appel d'offres ouvert, AAPC, délais, envoi des documents, candidatures (article 57)
Appel d'offres ouvert, ouverture des plis, candidature et offre (article 58)
Appel d'offres ouvert, choix des offres, offres irrégulières ou inacceptables, infructuosité (article 59)
Appel d'offres restreint, AAPC, délai (article 60)
Appel d'offres restreint, ouverture des plis, examen des candidatures (article 61)
Appel d'offres restreint, lettre de consultation, délai de réception des offres (article 62)
Appel d'offres restreint, ouverture et enregistrement des offres (article 63)
Appel d'offres restreint, choix des offres, infructuosité (article 64)
Procédure négociée, organisation, délais, candidatures (article 65)
Procédure négociée, lettre de consultation, délai, négociation (article 66)
Procédure de dialogue compétitif, déroulement (article 67)
Marché relatif à des opérations de communication (article 68)
Marché de conception-réalisation, déroulement (article 69)
Concours (article 70)
L'article du mois : La signature électronique , votre signature sur internet
La signature électronique, clé de voûte des échanges sécurisée sur Internet est encadrée par la loi du
13 mars 2000 qui donne, à l'écrit signé électroniquement, la même valeur juridique qu’un papier signé
manuellement 'La signature électronique est admise en preuve au même titre que l’écrit sur support
papier' (article 1316-1 du 13 mars 2000).
Un bref aperçu de l'histoire de la signature dans le temps va vous permettre de mieux comprendre ce
que l'usage de la signature électronique va pouvoir apporter dans votre gestion et votre organisation au
quotidien, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public, voir à titre personnel.
Signer, une histoire vieille comme le monde
De Lascaux à la Grèce Antique, pendant des siècles la signature a essentiellement été utilisée pour
identifier l’auteur d’un ouvrage ou d’un écrit.
Avec la structuration des sociétés anciennes (Mésopotamie, Egypte, …), les autorités ont rencontré le
besoin de communiquer avec leurs administrations, c’est alors que la signature a acquis une valeur
juridique et le développement des échanges commerciaux internationaux, dès le XVIème siècle, avec
la création de la lettre de change, a donné à la signature un caractère juridique plus ‘universel’.
Passer du monde réel au monde virtuel
de nombreuses informations sur le monde de la commande publique.
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