La gazette des marchés publics
Construire les services publics pourrait être la meilleure façon de faire l'Histoire
sans avoir besoin d'un fusil ou d'être président (D. Wynot).
Numéro 4
Editorial
Les personnes publiques, dans le cadre des marchés
publics, sont soumises à de nombreuses contraintes de
conservation de différents documents relatifs aux marchés
publics.
Ainsi, afin d'éviter l’absence de pièces ou de documents qui
pourraient être utiles dans le cadre d’un contrôle
administratif, d’un litige ou d’un contentieux juridictionnel,
il faut prévoir au minimum une durée de conservation de
dix ans, voir plus pour les contrats de type concession ou
délégation de service public, construction d’un bâtiment, …
Enfin, les données et documents électroniques de tous les
marchés publics sont soumis aux mêmes règles de
conservation que les documents ‘papier’ ...
L’équipe de La Gazette des Marchés Publics
Sommaire
Éditorial
…
Page 1
Quelques brèves
Page 2
Les news des marchés publics
Page 3
La conservation des documents administratifs
…
Page 4
trouverez de nombreuses informations sur le monde de la commande publique.
© 2011
Numéro 4 - Page 1
Quelques brèves
Rubrique rédigée en collaboration
(Suite de la colonne 1)
avec notre partenaire E-Jal, nous
mettons ici à votre disposition diverses
d’un crime » et de préciser de plus qu’elle « avait
informations dont certaines, nous
perdu son emploi et avait du changer d’habitation. »
l'espérons, vous ferons sourires.
La plainte indique également que, suite à la vision de
cette photo, cette personne aurait également eu des
On nous a volé notre port !
crises de paranoïa, pensant que tous ses faits et gestes
La ville allemande d’Emden se bat depuis
étaient filmés et épiés...
plus d’une année pour récupérer son port que
Google Maps a donné aux Pays Bas …
Quand Google Street trouble l'ordre public
Ce n’est pas la première fois que Google
Certaines maisons de la région d'Essen en Allemagne
Maps crée un incident diplomatique, cela a
ont été bombardées avec des œufs.
déjà eu lieu en Amérique du sud entre le
Vous ne voyez aucun rapport avec Google Street
Nicaragua et le Costa Rica lorsque Google
allez-vous me dire, pourtant le lien est direct. En
s’est permis de modifier les frontières
effet les maisons attaquées sont celles dont les
officielles …
propriétaires ont demandé à être floutées sur Google
Pour en revenir à la ville d’Emden et à son
Street.
port, le plus amusant est que ce conflit
Existerait-il en Allemagne des groupes extrémistes
frontalier est en réalité bien plus ancien que
armés de boîtes d'œufs qui se vengeraient de la
cela ...
volonté de certains citoyens de laisser leurs
En effet, la frontière entre l’Allemagne et la
habitations dans l'anonymat ?
Hollande, qui passe à cet endroit depuis très
longtemps fait l’objet d’une d’un litige
Pouvoirs adjudicateurs et dématérialisation ...
depuis le 15ème siècle, conflit que l’arrivée
L’enquête de la DAJ sur la dématérialisation des
des images de Google Maps n’a fait
marchés publics montre que 82% des participants
qu’attiser à nouveau …
dématérialisent leurs procédures.
Google et les sous vêtements féminins …
Ce sont les collectivités locales qui ont été les plus
nombreuses à participer à l’enquête.
Une japonaise a eu une véritable crise
lorsqu’elle s’est rendu compte que ses sous-
Etat et collectivités, je t’aime moi non plus …
vêtements apparaissaient en train de sécher
sur un fil sur une photo de Google Street
Le Sénat a rendu public au mois de février 2011 un
View …
rapport d’information sur l’état du dialogue entre
l’État et les collectivités territoriales qui s’est
Une fois revenue de sa surprise, elle a décidé
fortement dégradé à la suite du processus mis en
de passer à l’attaque en réclamant
600 000
place par l’Etat pour transférer au profit des
yens (environ 7 000 dollars) de dommages
collectivités territoriales certaines compétences et
et intérêts à Google !
les ressources correspondantes.
S’il est certain que l’outil de photos
Plusieurs réformes récentes (réforme des collectivités
panoramiques de Google Street View pose
locales, réforme de la taxe professionnelle, etc.),
parfois de vrais problèmes de confidentialité
ayant été accueillies plus que froidement par les
et de protection de la vie privée, il est tout
collectivités territoriales, les rapporteurs du Sénat
aussi certain qu’il génère aussi des excès ...
cherchent à faire des propositions pour faciliter les
Ainsi pour se justifier cette japonaise a
relations entre les collectivités locales et l’État.
expliqué qu’elle
« était accablée et
anxieuse, de peur de devenir l’objet d’un
D’autres
informations
sont
accessibles
à partir
du
la suite en colonne 2)
© 2011
Numéro 4 - Page 2
Les news des marchés publics
(Suite de la colonne 1)
Rubrique rédigée en collaboration
avec notre partenaire E-Jal, nous
Une circulaire pour rappeler les modalités du
mettons ici à votre disposition diverses
contrôle de légalité
informations ainsi que les liens
Le contrôle de légalité est et reste une mission
internet vous permettant d’en savoir
constitutionnelle des préfets, cette circulaire précise
plus.
également les modalités de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales. Le contrôle de
Le nouveau calendrier
de
la
légalité a essentiellement pour objet le contrôle du
dématérialisation des marches publics
respect des principes fondamentaux de la commande
Dans le courant de l'été 2010, le ministre du
publique et de s'assurer de la régularité des différents
budget a été interpellé sur la question du
marchés publics. Il est par ailleurs rappelé que le
calendrier de la dématérialisation des
contrôle de légalité porte autant sur la publicité que
procédures de passation des marchés publics.
sur la mise en concurrence. De plus la circulaire met
Il a ainsi été rappelé que depuis le 1er Janvier
en évidence l'obligation qui est faite au réponse à un
2010, les documents de consultation doivent
marché publics nécessite un engagement ferme du
être mis en ligne, d'une part, et d'autre part
soumissionnaire ...
les entreprises souhaitant poser leur
candidature à un marché
Préparez dès maintenant le recensement de vos
marchés de 2010 …
Transposition de la Directive Européenne
N'attendez pas le
30 juin
2011 et la fin du
relative aux recours dans les marchés
recensement 2010 pour opter pour la transmission
publics
dématérialisée de vos fiches de recensement.
Le législateur européen a tenu à souligner
La possibilité de transmettre en format électronique
l'importance que revêtent pour lui
« des
les fiches de recensement est prévue par l'article 5 de
procédures de recours efficaces
pour
l'arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement
garantir que les marchés publics sont bien
économique de l'achat public. Elle est soumise à une
attribués à l'entreprise qui fait la meilleure
autorisation
préalable
de
l'OEAP.
offre ». Ainsi, dans l'esprit du législateur, les
Afin d'améliorer à la fois la collecte de l'information
procédures nationales de recours ont bien
et sa transmission, l'OEAP a décidé de mettre à la
pour objet de garantir l'attribution des
disposition des acheteurs publics qui souhaitent
marchés publics à l'entreprise présentant la
déclarer directement …
meilleure offre ...
Le pouvoir adjudicateur choisit librement la
Nouveaux formulaires pour acteurs
procédure de passation mais ...
économiques et pouvoirs adjudicateurs
Mme Marie Jo Zimmerman, député de Moselle
Le 16 septembre 2010, le Minefe à publié les
(Question Parlementaire n°
46639), a posé une
nouveaux formulaires DC, formulaires
question parlementaire afin de savoir si, dans le cas
indispensables aux acteurs économiques pour
où un pouvoir adjudicateur décide d'une procédure
répondre aux appels d'offres, ainsi le DC1
d'appel d'offre il peut décider ensuite, au cours de la
(remplace l'ancien DC4), le DC2 (remplace
procédure, de passer un marché de gré à gré. La
l'ancien DC5), le DC3
(remplace l'ancien
DC8), le DC4
(remplace l'ancien DC13).
Par contre les DC6 et DC7 restent identiques.
Qu'est devenue la loi MOP du 12 juillet 1985 sur la
Par ailleurs, 9 nouveaux formulaires NOTI et
maîtrise d'oeuvre ?
11 nouveaux formulaires OUV ont été mis à
Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en
la disposition de tous les pouvoirs
vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet
adjudicateurs dans le cadre de leurs
urbain ou paysager ...
procédures de passation de marchés
publics ...
(la suite en colonne 2)
© 2011
Numéro 4 - Page 3
L’article du mois - La conservation des documents des marchés publics
(Suite de la colonne 1)
Les principales règles de conservation des
documents administratifs et contractuels dans
3 - Les droits d’auteur
le cadre des marchés publics
Applicable aux logiciels, aux écrits, … , les les
marchés dans lesquels il y a des notions de
Les personnes publiques, dans le cadre des
‘droits d’auteur’ nécessite une conservation très
marchés publics, sont soumises à de nombreuses
longue.
contraintes de conservation des différents
documents.
En effet, la propriété d’une œuvre de l’esprit
s’étant soixante dix ans après la mort de son
Ainsi, afin d'éviter l’absence de pièces ou de
auteur ce qui nécessite en général une
documents qui pourraient être utiles dans le
conservation sur une durée d’au moins soixante
cadre d’un contrôle administratif, d’un litige ou
dix ans, voire beaucoup plus.
d’un contentieux juridictionnel, il faut prévoir au
minimum une durée de conservation de dix ans
4 - Les pièces et ouvrages ayant un caractère
et cela à compter de l'admission ou des
historique
réception des prestations objet du marché.
Bien que rares, les éléments ayant un caractère
Bien sûr la durée de conservation doit être bien
historique
nécessitent
d’être
conservés
plus importante pour les contrats de type
indéfiniment.
concession ou délégation de service public,
construction d’un bâtiment, …
Traitement particulier de certaines pièces des
Enfin, les données et documents électroniques de
marchés
tous les marchés publics sont soumis aux mêmes
règles de conservation que les documents
1 - Les candidatures et les offres non retenues
‘papier’.
La loi autorise à ne conserver les candidatures
et les offres non retenues que durant cinq ans à
Cas particuliers de conservation
compter de la notification du marché à
l’attributaire.
1 - Les marchés de travaux
Les documents doivent être conservés au moins
2 - Les offres des candidatures non retenues
trente ans (idéalement 31 ans) à partir de la date
de réception définitive des travaux afin de
N’ayant pas été ouvertes, elles sont renvoyées
pouvoir faire éventuellement jouer la
fermées aux entreprises dans le cas d’une
responsabilité de l’un ou l’autre des différents
réponse papier.
intervenants
(entreprise, architecte, organisme
de contrôle, …).
Dans le cas d’une réponse électronique, elles
peuvent être tout simplement détruites.
2 - La concession de brevet
Un brevet étant valide 20 ans à partir de sa date
3
-
Les documents électroniques des
de demande de publication, en conséquence la
soumissionnaires contenant un virus
conservation des documents du marché de
concession de brevet doit être conservé au moins
Bien que, conformément à la loi, ces documents
jusqu’à sa date de fin de validité.
sont considérés comme
‘n’ayant jamais été
reçus’, il est préférable de les conserver au …
3 - Les droits d’auteur
Applicable aux logiciels, aux écrits,
… , les
N'hésitez pas à consulter l'intégralité de cet article pour
(la suite en colonne 2)
trouverez de nombreuses informations sur le monde de la commande publique.
© 2011
Numéro 4 - Page 4
