La gazette des marchés publics
Construire les services publics pourrait être la meilleure façon de faire l'Histoire
sans avoir besoin d'un fusil ou d'être président (D. Wynot).
Numéro 3
Editorial
De trop nombreuses plates-formes de dématérialisation des
marchés publics obligent que les acteurs économiques
soient inscrits avant de pouvoir télécharger tout ou partie
d’un marché public.
Comme cela est indiqué dans le code des marchés publics
2006, cette obligation n’est absolument pas réglementaire.
D’ailleurs cela a été encore rappelé récemment dans
l’arrêté du 14 décembre 2009.
Malgré cela, on peut encore constater qu’aujourd’hui
encore que, pour la plupart des plates-formes de
dématérialisation des marchés publics, les candidats sont
incités, voire obligés de s’inscrire préalablement …
Pouvoirs adjudicateurs faites donc bien attention car le non
respect de cette règle par la plate-forme que vous utilisez
pourrait avoir de graves conséquences sur la validité des
marchés publics que vous y publiez.
Nous sommes à votre entière disposition, avec notre
dans le cadre de la dématérialisation de vos marchés
publics.
L’équipe de La Gazette des Marchés Publics
Sommaire
Éditorial
…
Page 1
Retour sur l'année 2010
Page 2
Les news des marchés publics
Page 3
La E-administration, faire de l'administré un client
Page 4
trouverez de nombreuses informations sur le monde de la commande publique.
© 2010
Numéro 3 - Page 1
Retour sur l'année 2010
(Suite de la colonne 1)
L'année 2010 fut riche d'événements pour
les personnes publiques, nous vous
Les départements devront aussi réduire leurs
proposons ici de vous en présenter
aides aux communes rurales car pour les
quelques uns.
conseils généraux, d’autres contraintes sont à
prendre en compte comme l’explosion des
dépenses sociales, le RSA, ...
Les chiffres de la commande publique
Faut-il alors s’attendre à une baisse de
Faute d’avoir déjà les chiffres
2010 de la
l’investissement des collectivités, ce qui
commande publique en France, nous vous
représente les trois quarts de l’investissement
rappelons
ici
ceux
de
2009.
public en France ?
Ainsi en 2009, plus de 117 000 marchés ont été
enregistrés ce qui correspond à une
Toutes les collectivités au régime sec
…
augmentation de 3% par rapport à 2008.
Alors que l’État a annoncé le gel de ses dotations
Sur ce nombre, environ 72 000 marchés sont
sur les trois prochaines années dont le montant
d’un montant supérieur au sein de recensement
sera bloqué à
50 milliards d’euros ce qui
obligatoire qui est 90 000 euros HT.
imposera aux collectivités de devoir faire des
choix draconiens et tailler dans certaines
Le montant des marchés notifiés en 2009 est de
dépenses.
81,2 milliards d’euros HT
(pour mémoire il
était de 68,5 milliards d’euros en 2008).
Élections cantonales, la fin d’une époque
Nous attendons maintenant avec grande
Les élections cantonales de mars 2011 sont les
impatience les chiffres 2010 …
dernières dans leur forme actuelle avant la mise
en œuvre de la réforme des conseillers
territoriaux.
Loi du
16 décembre
2010 réformant les
Les conseillers généraux, tels que nous les
collectivités territoriales
avons connus pendant tant d’années, feront un
Le texte définitif de la loi de réforme des
dernier
demi-mandat.
collectivités locales a été finalement promulgué
En effet, à partir de 2014, ils seront remplacés par
le 16 décembre 2010.
des conseillers territoriaux qui siègeront à la fois
Ce texte, réformant le statut de certaines
au conseil général et au conseil régional.
collectivités
territoriales,
imposant
Cette importante réforme permettra de réduire de
l’intercommunalité, créant la notion de
6
000 à
3 500 le nombre d’élus des deux
métropole,
…, pose les bases d’une grande
collectivités.
évolution de nos institutions locales, il fera
l’objet d’un dossier dans un prochain numéro
Les Conseils Généraux en colère !
de La Gazette des Marchés Publics.
Réunis à Avignon les 20 et 21 octobre dernier
pour leur traditionnel congrès, les
102
4% …
présidents des conseils généraux ont adopté une
motion afin d’obtenir de l’État des ressources
Les dotations de l’État aux collectivités
véritablement durables et pérennes.
devraient progresser de
3 à 4 % d’ici 2015,
selon des estimations dévoilées le ministre des
Il faut dire que pour certains départements, il y a
Collectivités territoriales, qui intervenait le
vraiment urgence …
21 décembre dernier.
Les Français éternels insatisfaits ?
Dans les détails, il a été précisé que « la hausse
sera de 3,3 % au niveau régional, de 3,8 % au
Le Médiateur de la République est un homme
niveau départemental et de 3,9 % pour le bloc
de plus en plus populaire en France avec 79046
communal »”
dossiers traités en 2011 pour seulement 76.286
(la suite en colonne 2)
en 2010 …
© 2010
Numéro 3 - Page 2
Les news des marchés publics
(Suite de la colonne 1)
Rubrique rédigée en collaboration
avec notre partenaire E-Jal, nous
Signature électronique des documents, les
mettons ici à votre disposition diverses
recommandations de Bercy
informations ainsi que les liens
La réponse à un marché publics nécessite un
internet vous permettant d’en savoir
engagement ferme du soumissionnaire qui doit alors
plus.
signer l'acte d'engagement, c’est ainsi que pour une
réponse dématérialisée à un marché la signature
Peut-on relever à nouveau le seuil de
électronique ...
4000 euros ?
Question orale posée à la ministre de
Les doubles enveloppes, pas de nostalgie …
l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi : Le
M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de
pouvoir législatif peut-il relever de nouveau
l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'il est
le seuil sous lequel les marchés publics
possible d'obliger les candidats à un marché public à
peuvent être passés sans obligation de mise
répondre selon l'ancien système de la double
en concurrence ?
enveloppe dans les collectivités qui ouvrent les offres
en commission …
Le montant prévisionnel d'un marché
public doit-il être indiqué dans l'avis
Candidature hors délai
du fait d’un
d'appel public à la concurrence ?
dysfonctionnement du service postal
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a
Les candidatures à un marché public parvenues
donné des précisions sur les modalités de
hors délai du fait de dysfonctionnements du service
publicité des MAPA ...
d'acheminement postal doivent-elles être prises en
considération dès lors que leur envoi est intervenu
Nouveaux formulaires pour acteurs
économiques et pouvoirs adjudicateurs
Le 16 septembre 2010, le Minefe à publié les
La dématérialisation des marchés publics
nouveaux formulaires DC, formulaires
En date du 14 Décembre 2009, l'arrêté relatif à la
indispensables aux acteurs économiques pour
dématérialisation des marchés publics a pour
répondre aux appels d'offres ...
objectif de rappeler à certains les règles en vigueur
depuis ...
Les documents et pièces constituant le DCE
Le contrôle de légalité et la notion de marché
doivent être en accès libre sur la plate-
public
forme de dématérialisation
Sachant que seuls les marchés publics d'un montant
De nombreuses plates forme de
supérieur à
193.000 euros HT sont soumis à
dématérialisation des marchés publics
l'obligation de transmission au contrôle de légalité
obligent que les acteurs économiques soient
inscrit sur la plate-forme pour pouvoir
télécharger tout ou partie du DCE d'un appel
Le contrat de partenariat
d'offres ...
Le contrat de partenariat permet à une collectivité
Cliquer c'est vendre, cliquer c'est acheter
publique de confier à une entreprise la mission
globale de financer, concevoir tout ou partie,
Le Minefi a publié deux plaquettes de
construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des
présentation de la dématérialisation des
équipements publics et services concourant aux
marchés publics destinées aux pouvoirs
missions de service public...
adjudicateurs
comme aux acteurs
économiques ...
(la suite en colonne 2)
© 2010
Numéro 3 - Page 3
L’article du mois - La E-administration, faire de l’administré un client.
Le passage de l’administration à la E-
(Suite de la colonne 1)
administration est certainement l’un des plus
comme une nécessité pour l’Etat et les
grand défi que l’Etat n’ait eu à relever depuis
collectivités, tous soucieux de renforcer
bien longtemps.
l’attractivité
de leurs zones d’influence
Cette grande réforme à pour objectif d’utiliser les
territoriale.
ressources d’Internet afin de faciliter l’accès des
L’administration électronique se doit de répondre
citoyens et des entreprises à l’administration
aux attentes des usagers, de rendre des services
électronique tout en permettant de rationaliser et
accessibles à tous et de contribuer à la
d’améliorer les échanges entre les différents
modernisation et à la réforme des services
services et les administrations.
publics, tout en conservant la confiance des
citoyens.
Malgré un certain retard …
Cette démarche est très bien perçue par les
Malgré son implication et son rôle historique
citoyens qui y voient une image forte de
dans l’émergence des réseaux informatiques,
modernisation de son administration. La E-
avec le lancement du Minitel en 1981, l’Etat
administration s’est également donnée pour
français a difficilement pris le
‘train de
objectif, à terme, de réduire le poids des
l’Internet’ à ses débuts et ce n’est qu’en 1997
prélèvements et des dépenses publiques.
qu’il a mis en route le premier programme
d’action gouvernemental pour la société de
L’usage des nouvelles technologies ne s’est pas
limité pas à l’exécution électronique de
l’information. Heureusement depuis cette date, la
processus administratifs existants, mais a permis
France a largement rattrapée son retard.
de saisir l’opportunité de réaliser un grand plan
L’objectif de ce programme était que tous les
de simplification les démarches administratives
établissements scolaires du pays soient
afin de les rendre accessibles et compréhensibles
connectés, que les ministères créent leurs sites
par le plus grand nombre.
Internet, que des espaces publics numériques
gratuits et libres d’accès se développent dans
C’est ainsi que le déploiement des actions dans le
cadre de l’administration électronique va de pair
toutes les régions et, enfin, que soient mises en
avec la réforme des processus administratifs et
place des téléprocédures administratives pour
une meilleure organisation permettant aux
simplifier la vie des citoyens.
citoyens d’échanger leurs statuts ‘d’usagers’ en
C’est
ainsi
qu’Internet,
grâce
à sa
celui de ‘clients’ de l’administration.
démocratisation rapide et à ses nombreuses
évolutions technologiques, à modifié notre
Des formulaires directement accessibles sur
appréhension de l’espace et du temps avec, pour
Internet
conséquence, de profondes implications
Malgré son attachement aux services publics, la
culturelles et politiques dont la E-administration
population a, aujourd’hui encore, une image
est un bon exemple.
assez négative du ‘traitement au guichet’ assuré
par les personnes publiques.
Un grand projet ‘gagnant-gagnant’
Pour éviter et faire disparaître les habituels ‘ils
Véritable chantier national, l’administration
nous baladent’, ‘il manque toujours un papier’ et
électronique vise aussi bien à améliorer les
services rendus aux citoyens qu’à accroître
autre ‘on a fait le tour de tous les bureaux…’,
l’efficacité même de l’administration, tout en
l’administration électronique s’est donné pour
premier objectif de simplifier la vie des citoyens
contribuant, de façon notable, à la maîtrise des
en contribuant à les informer préalablement à
dépenses publiques.
toute démarche puis à personnaliser, autant que
C’est un symbole de modernité et d’universalité
possible, leurs relations avec …
qui apparaît autant comme une opportunité que
N'hésitez pas à consulter l'intégralité de cet article pour
compléter votre information
(la suite en colonne 2)
trouverez de nombreuses informations sur le monde de la commande publique.
© 2010
Numéro 3 - Page 4
