La gazette des marchés publics
Construire les services publics pourrait être la meilleure façon de faire l'Histoire
sans avoir besoin d'un fusil ou d'être président (D. Wynot).
Numéro 10
Editorial
La démarche d’achèvement et de rationalisation de la carte
de l'intercommunalité est entrée en 2012 dans sa phase de
mise en œuvre finale et devrait aujourd'hui être achevée ...
En fait il n'en est rien et, si l'on avait il y a un an 1377
communes orphelines début 2012, il restait encore, à fin
2012, plus de 600 communes isolées ...
Bien sur on avance, même si le nombre de syndicats
intercommunaux reste important
(seulement
334
dissolutions et 58 fusions en 2012) et même si seulement
11 nouvelles communautés d'agglomération ont été créées.
Projet phare lancé par l'ancien gouvernement et soutenu
par l'actuel, la réforme de l'intercommunalité reste
aujourd'hui bien loin des objectifs initiaux et l'on est droit
de se demander quand on en viendra à bout ...
Au cours des siècles on a vu que la France a toujours été
difficile à réformer même si avec le temps on y arrive ...
On ne peut donc aujourd'hui que souhaiter bon courage à
ceux qui finalisent ces réformes ...
L’équipe de La Gazette des Marchés Publics
Sommaire
Éditorial
…
Page 1
Quelques brèves
Page 2
Les news des marchés publics
Page 3
Transparence et traçabilité
Page 4
Les différentes voies de recours
Page 4
de nombreuses informations sur le monde de la commande publique.
© 2013
Numéro 10 - Page 1
(Suite de la colonne 1)
Quelques brèves
L'Etat vend ses palais ...
Rubrique rédigée en collaboration avec
L'Etat français qui, comme chacun le sait, est à la
notre partenaire E-Jal, nous mettons ici
recherche d'argent sonnant et trébuchant, a décidé
à votre disposition diverses informations
de mettre en vente quatre de ses palais parisiens
dont certaines, nous l'espérons, vous
et espère en tirer autour de 250 millions d'euros.
ferons sourire .
Ainsi l’hôtel de Clermont qui abrite le ministère
des Relations avec le Parlement, l’hôtel de
L'implantation d'Amazon dans le Nord
Broglie utilisé par le ministère de la Ville, l’hôtel
La future implantation d'Amazon dans la région
de Vogüé du Centre d’analyse stratégique et
Nord-Pas-de-Calais n'en fini pas de faire des
l’hôtel Mailly-Nesle siège de La Documentation
vagues.
française vont être mis en vente.
En effet, bien que le géant américain génère de
Toutes ces résidences sont situées dans le
7e
très
gros
profits,
cette
implantation
arrondissement de Paris dans le quartier des
s'accompagne d'importantes aides publiques tant
ministères.
régionales que nationales.
Souhaitons que cette opération ne se termine pas
Cette situation indigne de nombreux acteurs du
en fiasco comme l'opération de la vente du siège
secteur public comme du secteur privé qui
de l'Imprimerie Nationale vendu
85 millions
rappellent, à juste titre, qu'Amazon est largement
d'euros en 2003 puis racheté en 2007 pour 325
soupçonné d'optimisation fiscale au détriment du
millions d'euros !!!
fisc français ce qui amène l'un de ses concurrents
nationaux à déclarer que la situation est telle 'que
La Google académie des webmaster...
lorsqu'il paye ses impôts il a vraiment
La Webmaster Academy est un site web de
l'impression qu'il subventionne son concurrent
Google qui a pour vocation d'aider les acteurs du
direct' ...
web à créer des sites de qualité afin qu'ils
puissent figurer en bonne position dans les
Les normes environnementales coutent très
résultats de recherche Google.
cher aux collectivités
Ainsi on trouve des articles et des vidéos
Depuis l'introduction de la notion de
techniques permettant de découvrir le mode de
développement durable dans le code des marchés
fonctionnement de Google, la façon dont il s'y
publics de 2006, les acheteurs publics doivent
prend pour 'voir' une page du web ainsi de
intégrer des objectifs de développement durable
d'autres informations très utiles …
lors de la définition des besoins et dans les
conditions d’exécution d’un marché.
Une petite visite de ce site n'engage à rien et, sans
pouvoir avoir accès aux secrets de fabrique de
De plus les réglementations qui s'ajoutent toutes
Google, vous aurez ainsi des bases pour mieux
les unes aux autres font que le poids des
comprendre le quotidien du web.
obligations en matière de protection de
l'environnement représentent une part de plus en
Le grand nettoyage des agences publiques
plus importante des budgets ce qui explique que
rares sont les collectivités qui mettent en œuvre
Les 'agences publiques' véritable fourre-tout de la
une véritable politique de développement
République, souvent créées dans le seul but
durable bien qu'elle soit plébiscitée dans son
d’échapper aux contraintes budgétaires étaient,
principe
!
selon un rapport de l’inspection générale des
Finances de mars 2012, au nombre de 1 244 en
Trop d'élections en 2014 !
activité.
Avec les élections municipales, européennes et
Dans le but de rationaliser tout cela, le Premier
sénatoriales en 2014 et afin d'éviter une lassitude
Ministre va diffuser un questionnaire d'une
des électeurs, on envisage de repousser d'une
vingtaine de points précis aux différents
année, en 2015, les élections départementales et
ministères avant toute décision d'assainissement
régionales.
de la situation.
D’autres informations sont accessibles à partir du
(la suite en colonne 2)
© 2013
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Les news des marchés publics
Rubrique rédigée en collaboration avec
(Suite de la colonne 1)
notre partenaire E-Jal, nous mettons ici
L'avenir de l'administration électronique en
à votre disposition diverses informations
France ...
ainsi que les liens internet vous
Ces dernières années, les technologies
permettant d’en savoir plus.
numériques ont massivement investi les
administrations publiques et l'usage des
Création de la Société de financement local
technologies de l'information a transformé de
La création de la Société de financement local a
fond en comble le fonctionnement des
été officialisée le 23 janvier et devient ainsi la
administrations entrainant une détérioration des
nouvelle banque des collectivités.
conditions de travail de certains fonctionnaires.
Cette nouvelle structure a pour objectif de
C'est l'un des enseignements de deux notes très
contribuer au remplacement de Dexia, le
complètes du Centre d'analyse stratégique sur
banquier historique des collectivités, démantelé
l'administration numérique et son environnement
en 2011 ...
au quotidien
:
Intranet, Internet, courriers
électroniques, ordinateurs portables, liaisons
L'Association des Maires de France dénonce
VPM, ...
avec vigueur les orientations de l'avant-projet
de loi sur la décentralisation
Instauration d'un statut des élus locaux en
compensation à la limitation du cumul des
Dans un communiqué publié le 18 décembre
mandats
2012, l'Association des Maires de France (AMF)
dénonce les orientations de l'avant-projet de loi
Le patron des sénateurs socialistes a dénoncé le
sur la décentralisation qui 'fragilise' les
24 janvier 2013 l'absence d'un vrai statut pour les
communes et demande solennellement que le
élus locaux, ce qu'une proposition de loi adoptée
futur projet de loi 'respecte tous les territoires et
par la commission des lois pourrait régler.
n'aggrave pas les fractures territoriales'.
Lors de son coup de gueule, le patron des
Et d'ajouter que 'l'AMF tient à rappeler que les
sénateurs socialistes a montré du doigt 'la
communes et leurs groupements ne sont pas des
démagogie et le populisme' des partisans du non-
exécutants. [...] Ils assurent un véritable service
cumul des mandats tout en précisant que 'un peu
de proximité ...
plus de pédagogie et moins de populisme
permettraient un débat ...
Liste des marchés notifiés en 2012 ...
Intercommunalité, le bilan officiel à fin 2012
Comme chaque année, un certain nombre de
pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de publier
La ministre de la décentralisation a présenté au
la liste des marchés notifiés l'année précédente.
Conseil des ministres du
13 février
2013 une
communication sur la rationalisation de la carte
Ainsi, l'arrêté du
21 juillet
2011 pris en
intercommunale en
2012.
application de l'article 133 du code des marchés
publics relatif à la liste des marchés conclus
En première approche, on peut considérer que les
l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs
choses vont de mieux en mieux, toutefois, bien
et les entités adjudicatrices prévoit que la liste
que l'on constate un recul de plus de 50% des
des marchés conclus l'année précédente est
communes isolées, il reste
établie en distinguant les marchés selon le type
d'achat
: travaux, fournitures ou services.
5 milliards d'euros de prêts pour les collectivités
en 2013
Au sein de chacune de ces catégories, les
marchés doivent être regroupés en différentes
L'objectif fixé pour l'année 2013 est de 5 milliards
tranches, en fonction de leur montant.
d'euros de prêts à distribuer aux collectivités
Heureusement, dans un souci de simplification,
locales et encore
614 petites et très petites
le législateur a réduit le nombre de tranches de
communes isolées ...
huit à trois
(la suite en colonne 2)
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Guide des marchés publics : Transparence et traçabilité ...
Le code des marchés publics a fortement évolué ces dernières années ce qui a profondément modifié la façon
de responsabiliser les différents acteurs du monde des marchés publics, nous vous donc proposons de
vous rappeler ici quelques notions.
Pour mémoire, nous vous rappelons les règles de bases des marchés publics :
- la liberté d'accès à la commande publique
;
- l'égalité de traitement de tous les candidats
;
- l'absolue transparence durant toute la procédure
;
- la bonne utilisation des deniers publics.
Dans cet environnement, le législateur a conféré plus de responsabilités aux acheteurs publics, qui
doivent, de ce fait, être encore plus rigoureux dans leurs différents choix durant chaque procédure
sachant qu'ils doivent pouvoir, à tout moment, justifier de tel ou tel acte, décision et/ou choix.
Une bonne définition préalable des besoins de l'acheteur public, le respect strict des obligations de
publicité, la plus grande clarté durant le déroulement de la procédure et une véritable mise en
concurrence des acteurs économiques sont à respecter scrupuleusement afin de dégager l'offre la
plus avantageuse et, surtout, d'éviter toute convocation chez le juge.
Transparence et traçabilité sont donc aujourd'hui une nécessité dans le monde de l'achat public et
cela d'autant plus que, comme vous pourrez le lire ci-après, les acteurs économiques ont maintenant
plusieurs outils à disposition pour attaquer tout ou partie d'un marché.
L'article du mois
: Les différentes voies de recours
Il est possible pour les candidats évincés de faire entendre leurs voix pour contester l’attribution du
marché, pour ce faire le législateur a offert et plusieurs voies de recours selon que cette constatation
est réalisée avant, pendant ou après la signature du marché.
Ainsi, lors de la passation d’un marché, il arrive que l’un des intervenants considère que les
conditions dans lesquelles s'est déroulé la procédure ont été mauvaises et non conformes aux règles
en vigueur.
Les voies contentieuses en matière de marchés publics ont fortement évoluée ces dernières années
du fait de l’influence de la réglementation communautaire ainsi que de l'existence d’une
jurisprudence de plus en plus importante et précise.
C’est la directive du 11 décembre 2007 relative à l’amélioration de l’efficacité des procédures de
recours en matière de passation de marchés publics qui a sert aujourd’hui de base juridique aux
contentieux actuels, cette directive ayant été transposée en droit français par l’ordonnance du 7 mai
2009 et le décret le
27 novembre
2009.
Ainsi, trois voies de recours sont utilisables selon que la constatation est effectuée avant, pendant ou
après la signature du marché
:
- Le référé précontractuel (ordonnance de 2009) qui intervient avant la signature du marché ;
- Le référé contractuel (ordonnance de 2009) qui intervient après la signature du marché ;
- Le recours en pleine juridiction (né d'une décision du Conseil d’Etat) qui intervient directement
contre le contrat après sa signature.
Pouvoirs adjudicateurs, vous connaissez maintenant quelques uns des moyens que les acteurs
de nombreuses informations sur le monde de la commande publique.
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